Location de matériels médicaux de la date de notification au 31 mars 2032

Caractéristiques principales :
Les délais de livraison des matériels loués seront définis par le candidat à l'article 3.2 de l'Acte d'Engagement (A.E.) avec des délais plafonds de 48 heures pour les matériels listés au paragraphe I du Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.)(soins standards) et de 24 heures pour les matériels listés au paragraphe II du B.P.U. (soins aigus).
Le délai de reprise des matériels loués sera défini par le candidat à l'article 3.2 de l'A.E. avec un délai plafond de 72 heures.
En cas d'incident technique, le titulaire devra être en mesure d'intervenir aux périodes suivantes et donc de disposer d'un service d'astreinte :
- 7 jours sur 7, jours fériés inclus, de 8h00 à 21h00 pour les lits médicalisés ;
- du lundi au vendredi, jours fériés exclus, de 08h00 à 18h00 pour les autres matériels du paragraphe I du B.P.U. (soins standards) ;
- 7 jours sur 7, jours fériés inclus, 24 heures sur 24 pour les matériels du paragraphe II du B.P.U. (soins aigus) .
Les délais maximaux d'intervention en cas d'incident technique sont les suivants :
- 12 heures pour les lits médicalisés ;
- 48 heures pour les autres matériels du paragraphe I du B.P.U. (soins standards) ;
- 2 heures pour un pousse seringue électrique, une pompe à nutrition entérale, un aspirateur trachéal ou un générateur d'aérosol avec ou sans humidificateur ;
- 24 heures pour les autres matériels du paragraphe II du B.P.U. (autres soins aigus)

Les délais et voies de recours sont les suivants :
- La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ;
- A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A. ;
- Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
NOTA : Outre le CCIRA défini précédemment pour une procédure de médiation, il est désormais possible de faire appel au médiateur des entreprises dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises