Location et maintenance de solutions d’impressions : copieurs et imprimantes et logiciel d’administration Pour les écoles, les services municipaux de la Ville et le CCAS de Draguignan et ses sous-entités

Ville de Draguignan (83)

2183005070017

28 Rue Georges Cisson, 83300 Draguignan

+33 494602094

carole.cosson@ville-draguignan.fr

La

Services généraux des administrations publiques

26.059

Location et maintenance de solutions d’impressions : copieurs et imprimantes et logiciel d’administration Pour les écoles, les services municipaux de la Ville et le CCAS de Draguignan et ses sous-entités

Location et maintenance de solutions d'impressions : copieurs et imprimantes et logiciel d'administration Pour les écoles, les services municipaux de la Ville et le CCAS de Draguignan et ses sous-entités
La présente consultation est passée pour le compte du groupement de commandes constitué entre la commune de Draguignan et le Centre Communal d'Action Sociale de Draguignan (CCAS), en vertu des articles L 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique.
Pour la réalisation de l'objet du groupement, la commune de Draguignan a été désignée comme coordonnateur (article 4 de la convention). En cette qualité, elle est notamment chargée de la préparation de l'ensemble de la procédure de passation, de la signature et de la notification du marché. Pour le reste, chaque membre du groupement est chargé d'assurer la bonne exécution du marché portant sur ses besoins propres.

Fournitures

30121100

30125000, 50313100, 30232110

FRL05

Procédure ouverte

2026-08-10+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

12 mois

1)Le référé précontractuel (articles L.551-1 à
L. 551- 12, et R.551-1 à R. 551-6 du code de justice administrative) peut être introduit
jusqu'à la signature du contrat. Après la conclusion du contrat : 2) le référé contractuel
(L. 551-13 à L. 551-23, et R. 551-7 à R.551-10 du code de justice administrative) introduit
après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un
avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne(JOUE) ou dans un
délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun
avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a
été effectuée. 3) le recours de plein contentieux contre le contrat dans un délai de 2
mois à compter de la publication de l'avis mentionnant la conclusion du marché et les
modalités de consultation du dossier dans le respect des secrets protégés par la loi
(recours issus des jurisprudences «Tropic » et « Tarn et Garonne ») assorti, le cas échéant,
d’un référé-suspension issu de l’article L521-1. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site: www.telerecours.fr

Tribunal Administratif de Toulon