M.2026-05 : Réseau intercommunal des transports publics - Services de transports réguliers et scolaires de l'Agglomération Provence Verte

Le présent marché concerne la mise en oeuvre et l'exploitation de lignes régulières et scolaires de transport routier de voyageurs au sens du code des transports et d'assurer une continuité dans le service public Transport développé par l'Agglomération Provence Verte.
La prestation de services consiste à mettre en oeuvre durant l'année et les périodes scolaires considérées les lignes à caractère scolaire ou régulier dont les itinéraires, horaires, affectations d'élèves et nombre de véhicules ont été définis par l'Agglomération Provence Verte, Autorité Organisatrice des Transports, en application de la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982, de l'article L5216-5 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des communautés d'agglomération et selon les modalités définies au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.).
Le marché est décomposé en quatre lots :
Lot 1 : LIGNES SCOLAIRES VERS LES ETABLISSEMENTS DE BRIGNOLES ET TOURVES INTRAMUROS, LIGNES REGULIERES VERS BRIGNOLES
Lot 2 : LIGNES SCOLAIRES VERS LES ETABLISSEMENTS DE SAINT MAXIMIN ET POURRIERES INTRAMUROS, LIGNES REGULIERES VERS SAINT MAXIMIN
Lot 3 : LIGNES SCOLAIRES VERS L'ETABLISSEMENT DE CARCES
Lot 4 : LIGNES SCOLAIRES VERS LES ETABLISSEMENTS DE GAREOULT ET ROCBARON.
La présente procédure en Appel d'Offres Ouvert est soumise aux dispositions des articles R.2124-1, L.2124-2 et R.2161.2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Cette consultation sera passée en application des articles R.2162-1 à R.2162-6 et R.2162-13 à R.2162-14 du Code de la commande publique.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire sans remise en concurrence, avec montant minimum et avec montant maximum sur la durée totale du marché, soit 4 ans.
Le montant total des commandes sur la durée du marché est pour chaque lot :
Lot n°1 : Montant minimum : 7 380 000 euros H.T. / Montant maximum : 22 132 000 euros H.T. -
Lot n°2 : Montant minimum : 5 436 000 euros H.T. / Montant maximum : 16 308 000 euros H.T. -
Lot n°3 : Montant minimum : 460 000 euros H.T. / Montant maximum : 1 376 000 euros H.T. -
Lot n°4 : Montant minimum : 1 744 000 euros H.T. / Montant maximum : 5 232 000 euros H.T. -
La Communauté d'Agglomération de la Provence Verte dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé de faire application d'une clause d'insertion en tant que condition d'exécution du marché, en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause obligatoire d'insertion par l'activité économique pour les lots 1 et 2.
La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, telle que modifiée par accord du 18 avril 2002, complété par l'accord spécifique aux transports publics interurbains du 7 juillet 2009 introduit des dispositions expresses afférentes à la reprise du personnel de conduite en cas de changement d'attributaire à l'issue d'une procédure de dévolution du marché public auquel ces personnels sont affectés.Le titulaire du marché devra répondre le cas échéant aux obligations actuelles issues de la convention et faire en sorte que le transfert s'effectue sans dommage pour la qualité des prestations. La liste du personnel potentiellement à reprendre pour chaque lot, est présentée en annexe du CCAP.

- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours pour excès de pouvoir : dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de rejet (articles R421-1 à R421-3 du Code de Justice Administrative).
- Référé suspension (art. L.521.1 du Cja) : pendant toute la procédure et jusqu'à la conclusion du contrat quand la décision litigieuse fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir et sous condition d'urgence.
- Recours issu de la jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " qui peut être exercé par tous les tiers justifiant d'un intérêt lésé par l'attribution d'un contrat administratif à condition d'apporter la preuve que les illégalités constatées sont particulièrement graves et qu'elles ont un rapport direct et certain avec le préjudice qu'ils invoquent (CE assemblée 4 avril 2014 : Département du Tarn et Garonne).