Maintenance des installations de chauffage, de ventilation mécanique et de climatisation des sièges et des sites extérieurs de la Caisse Primaires d'Assurance Maladie de Maine-et-Loire

CPAM MAINE ET LOIRE

51509068600012

32 rue Louis Gain, 49100 ANGERS

3646

marches.publics.cpam-maine-et-loire@assurance-maladie.fr

Body-pl-la

Protection sociale

2026GA03

Maintenance des installations de chauffage, de ventilation mécanique et de climatisation des sièges et des sites extérieurs de la Caisse Primaires d'Assurance Maladie de Maine-et-Loire

Maintenance des installations de chauffage, de ventilation mécanique et de climatisation des sièges et des sites extérieurs de la Caisse Primaires d'Assurance Maladie de Maine-et-Loire et de l’UIOSS Angers.

Services

50720000

FRG02

Procédure ouverte

2026-10-29+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

4

La CPAM et le titulaire s’efforceront de régler à l’amiable tout différent éventuel relatif à l’interprétation des stipulations des prestations du marché.
Tout différent entre le titulaire et la CPAM doit faire l’objet, de la part du titulaire, d’un mémoire de réclamation exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Ce mémoire doit être communiqué à la CPAM concernée dans un délai de deux (2) mois, à compter du jour où le différent est apparu, sous peine de forclusion.
La CPAM dispose d’un délai de deux (2) mois, à compter de la réception du mémoire de réclamation, pour notifier sa décision. L’absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Le tribunal compétent pour tout litige lié au marché est le Tribunal de Grande Instance de Rennes.