Maintenance et exploitation des installations de chauffage de la ville de Boussy-Saint-Antoine

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel (articles L551-1 à L551-12, et R551-1 à R 551-6 du code de justice administrative), avant
la signature du marché ;
- Référé contractuel, dans un délai d’1 mois à compter de la publication de l’avis d'attribution et dans un délai de
6 mois à compter de la notification du marché dans les autres cas (articles L.551-13 à L.551-23, et R.551-7 à R.551-
10 du Code de Justice administrative ;
- Recours pour excès de pouvoir (article R.421-1 du code de justice administrative) dans un délai de 2 mois à
compter de la notification ou publication de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant
d'une demande de référé-suspension (article L.521-1 du code de justice administrative) ;
- Recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la
conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant d'une
demande de référé-suspension (article L.521-1 du Code de Justice administrative).