Maintenance et exploitation des salles et équipements audiovisuels des ministères sociaux

Ministères sociaux

11000201100044

78/84 rue Olivier de Serres, 75015 Paris

Bureau des procédures de commande publique

0000000000

dfas-dadd-bpcp@sg.social.gouv.fr

Cga

Services généraux des administrations publiques

PRA006405

Maintenance et exploitation des salles et équipements audiovisuels des ministères sociaux

Il s'agit des prestations de maintenance et d'assistance à l'exploitation des équipements audiovisuels

Services

50340000

FR101

Procédure ouverte

2026-10-16+02:00 à 12:00:00.000+02:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Obligatoire

12 mois

1) Le référé précontractuel (articles L.5 511 à L. 55112, et R. 5 511 à R. 5 516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ? 2) Le référé contractuel (L. 55 113 à L. 55123, et R. 5 517 à R. 55 110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ? 3) Le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Tribunal administratif de Paris