MAINTENANCE ET FOURNITURE DES EQUIPEMENTS DE SECURITE INCENDIE DES BATIMENTS COMMUNAUX DE LA VILLE DE CHEVILLY-LARUE

Le présent marché a pour objet la maintenance annuelle et la fourniture des équipements de sécurité incendie suivants :
- Les appareils d'extinction,
- Les installations de désenfumage,
- Les installations d'alarme incendie,
dans divers bâtiments communaux de la Ville de Chevilly-Larue ainsi que la fourniture de matériels de remplacement de ces mêmes équipements.

Les prestations sont réparties en trois lots désignés ci-après qui seront traités par marchés séparés :
Lot 1 : Equipements d'extinction
Lot 2 : Equipements de désenfumage
Lot 3 : Equipements d'alarme incendie
Chaque lot comprend : une maintenance préventive et une maintenance corrective.
Le présent marché est mixte avec une partie forfaitaire concernant la maintenance annuelle et à prix unitaires pour la partie des fournitures avec émission des bons de commande. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.

Tribunal Administratif de Melun
43 avenue du Général de Gaulle - Case postale n°8630
77008 MELUN Cedex
En dehors de ces heures, un horodateur situé à l’entrée permet de déposer requêtes et mémoires 24h sur 24.
La juridiction administrative compétente peut désormais être saisie par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Vous pourrez exercer les recours suivants :
Introduction des recours
Référé contractuel :
Articles L551-13 à L.551-23 du code de justice administrative.
Sanctionne les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence après signature du contrat.
Délai : 31 j à compter de la publication d'un avis d'attribution au JOUE ou de la notification de la conclusion du contrat – 6 mois sans avis d'attribution ou sans notification.
Référé précontractuel :
Articles L.551-1 à L.551-12 et R.551-1 à R.551-6 du code de justice administrative. Prévenir la passation d'un contrat qui méconnaîtrait les règles de publicité et de mise en concurrence applicable.
Délai : jusqu'à la signature du contrat.
Recours pour excès de pouvoir :
Dirigé contre les actes détachables antérieurs à la conclusion du contrat.
Délai : 2 mois à compter de leur publication ou de leur notification.
Recours de pleine juridiction :
CE, Ass.16 juillet 2007 "société Tropic Travaux signalisation Guadeloupe".
Tout concurrent évincé, c'est à dire tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure le contrat, de la conclusion d'un contrat.
Délai : 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées.

Tél. : 01.60.56.66.30 - Fax : 01.60.56.66.10
URL : http://melun.tribunal-administratif.fr/
Heures d'ouverture : 9h-17h du lundi au vendredi sans interruption.