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En cours Appel d'offres ouvert Réf: PRA051189

Marché de prestations d'information et d'assistance juridique dans les CRA de Bordeaux-Mérignac (33) et de Dunkerque Loon-Plage (59)

Sources : 📋 Place 📌 Approch

description Objet du marché

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

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Pièce du dossier · 24.5 MB

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Règlement de consultation

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DUME

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Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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