Marché de prestations d'information et d'assistance juridique dans les CRA de Bordeaux-Mérignac (33) et de Dunkerque Loon-Plage (59)

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description Objet du marché

Information et assistance juridique des étrangers maintenus dans les centre de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59), afin de permettre l’exercice effectif de leurs droits, prévus à l’article R. 744-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) pris en application de l'article L. 744-9 du même code.

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info

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target Objet du marché

• Nature du marché : Le marché a pour objet l'information et l'assistance juridique des étrangers maintenus dans les centres de rétention administrative (CRA) à Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59).
• Périmètre géographique : Le marché s'exécute dans les centres de rétention administrative de Bordeaux Mérignac (33) et Dunkerque Loon-Plage (59).
• Allotissement : Le marché est alloti en deux lots : lot 1 pour le CRA de Bordeaux Mérignac (33) et lot 2 pour le CRA de Dunkerque Loon-Plage (59).
• Montants estimatifs : Le montant estimatif pour chaque lot est de 420 000 € HT pour la période initiale d'un an, avec une reconduction possible d'un an pour un montant identique.

euro

840 000 € HT → 1 680 000 € HT

checklist Candidature et critères

• Documents de candidature : Le candidat doit fournir la lettre de candidature (formulaire DC1), la déclaration du candidat (formulaire DC2), et l'attestation de non assujettissement à la TVA le cas échéant.
• Capacités économiques et financières : Le candidat transmet une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les services objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
• Capacités techniques : Le candidat transmet une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
• Forme de candidature : Le candidat peut présenter sa candidature sous forme de groupement solidaire ou conjoint, avec un mandataire désigné. Un même opérateur peut présenter plusieurs offres.

folder_open Pièces à fournir

draft DC1 draft DC2

balance Critères d'attribution

Critère	Pondération
Valeur technique	60 %
Prix	40 %

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des offres : 18 mai 2026 à 10h00
• Durée du marché : Durée initiale d'un an à compter de la prise d'effet, reconductible trois fois par tacite reconduction pour une période de 12 mois, sans dépasser 4 ans au total.
• Variantes : Les variantes à l'initiative du candidat sont interdites. Aucune variante n'est demandée par l'acheteur.
• Modalités de remise des plis : Le candidat doit déposer un dossier unique sur la plateforme PLACE, comprenant les éléments de candidature et d'offre. La signature électronique avancée est requise.