MARCHÉ DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES PILOTÉ PAR LA COMMUNE DE LA FERRIÈRE

Commune de La Ferrière (85)

21850089000189

92 Rue Nationale
CS 88004
85280 La Ferrière, 85280 La Ferrière

+33 251406169

compta@laferriere-vendee.fr

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

MARCHÉ DE RESTAURATION COLLECTIVE POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDES PILOTÉ PAR LA COMMUNE DE LA FERRIÈRE

Assistance technique, livraison de denrées alimentaires, confection de repas,
livraison de repas en liaison chaude et préparation des repas destinés au service de
portage à domicile

Services

75200000

FRG05

Procédure ouverte

2026-07-16+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

180

Obligatoire

12 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 et suivants du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
Recours pour excès de pouvoir dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision ou de l'acte attaqué (article R.421-1 du code de justice administrative) ;Référé suspension accompagnant un recours pour excès de pouvoir (article L. 521-1 du code de justice administrative) ;
Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat par tout candidat évincé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne, n° 358994). Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L. 521-1 du Code de justice administrative).

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES