Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins des membres du groupement de commandes Ville et CCAS de Val-de-Reuil

Commune de Val-de-Reuil

21270701200010

70 rue grande, 27106 VAL-DE-REUIL CEDEX

Marc-Antoine JAMET

+33 232095151

mairie@valdereuil.fr

La

Services généraux des administrations publiques

PPP2D2-8/6028/26_04

Marché de service relatif à la prestation d'assurance pour les besoins des membres du groupement de commandes Ville et CCAS de Val-de-Reuil

Le Groupement de commandes Ville et CCAS de Val-de-Reuil procède à une consultation en vue de souscrire les contrats d'assurances qui constituent l'ensemble du marché divisé en 4 lots.
LOT N° 1. Assurance « Dommages aux biens et risques annexes »
LOT N° 2. Assurance « Responsabilité et risques annexes »
LOT N° 3. Assurance « Flotte automobile et risques annexes »
LOT N° 4. Assurance « Protection juridique des personnes physiques »

Services

66510000

FRD21, FRD21, FRD21, FRD21, FRD21

Procédure ouverte

2026-09-25+02:00 à 12:00:00+02:00

4

4

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

Référé pré-contractuel : prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
Référé contractuel : prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Recours de pleine juridiction : arrêt Tarn-et-Garonne. Le recours doit être exercé par un tiers de contester la validité du contrat ou certaines de ses clauses devant un juge de plein contentieux, y compris pour les contrats relatifs à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.
Recours pour excès de pouvoir : Le régime contentieux obéit aux règles classiques de recevabilité des recours pour excès de pouvoir. Le délai de recours est de de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.