Marché Global Sectoriel (MGS) pour la construction du Centre Médico-Technique et de l’IES du Centre Hospitalier de Mayotte

CENTRE HOSPITALIER DE MAYOTTE

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Organisme de droit public

Santé

Affaire n° 29/DOP/2026

Marché Global Sectoriel (MGS) pour la construction du Centre Médico-Technique et de l’IES du Centre Hospitalier de Mayotte

Il s’agit d’un marché global de travaux non alloti consistant à assurer la conception, les travaux et l’entretien maintenance du centre médico technique et de l’institut d’études en santé du CHM.

Travaux

45000000

71240000

FRY50

Oth-mult

Non financé par l'UE

Conditions de performance

Obligatoire

38 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R.421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction de recours, les candidats devront s’adresser au Greffe du Tribunal Administratif de Mayotte aux coordonnées ci-dessus.

Délais de recours :
- Référé contractuel : la demande porte sur l'annulation du marché public, et peut être assortie d'une demande de pénalités financières. Le juge peut annuler le marché, le résilier, ou limiter la durée. Ce recours est possible pendant un délai de 6 mois à compter de la conclusion du contrat, ou de 31 jours à compter de l'avis d'attribution.
- Référé secret des affaires en application du décret 2019-1502 du 30 décembre 2019 :
En application de l’article R.557-3 du code de justice administrative, le candidat peut saisir le juge pour prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte ainsi que l’ensemble des mesures mentionnées à l’article R.152-1 du code du commerce aux fins de prémunir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires.
- Recours de plein contentieux contre le contrat dans les deux mois suivant la publication de l’avis d’attribution (CE ass. 04 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, eq. n°358994)
- Recours pour excès de pouvoir en cas de déclaration d'infructuosité de la procédure : dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité de la procédure, le candidat peut, s'il le souhaite, exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le tribunal administratif. Le juge doit être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent courrier