Contrôle réglementaire

La vérification de la présence de dispositifs de mesure ou d'estimation des débits et de prélèvement d'échantillons (le cas échéant) conformément aux exigences réglementaires (article 17 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié) ; Le contrôle du bon fonctionnement et du respect des conditions d'exploitation de ces dispositifs ; La vérification de la fiabilité et de la représentativité des mesures obtenues à partir de ces dispositifs ; Le contrôle du respect des conditions de transport et de stockage des échantillons prélevés (le cas échéant) ; Le contrôle du respect des modalités de réalisation des analyses pour les paramètres fixés par l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015, La vérification de l'existence et de la mise à jour régulière du manuel d'autosurveillance comme exigé réglementairement (article 20 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015) ; La vérification de la conformité et de l'exhaustivité de la transmission des données relatives à l'autosurveillance conformément au scénario d'échange des données d'autosurveillance des systèmes d'assainissement en vigueur (article 19 de l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015)