Marché public de fabrication et diffusion des publications du CIG petite couronne

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026-14

Marché public de fabrication et diffusion des publications du CIG petite couronne

Marché public de fabrication et diffusion des publications du CIG petite couronne

Services

79800000

79571000

FR106

Procédure ouverte

2026-07-06+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

6 mois

Conditions de performance

Non requise

1

Instance chargée des procédures de recours :

Tribunal Administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris)
93 558 MONTREUIL Cedex
Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr

Services auprès duquel se renseigner pour obtenir des renseignements concernant l'introduction des recours :
Tribunal Administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig (niveau 206, rue de Paris)
93 558 MONTREUIL Cedex
Téléphone : 01 49 20 20 00 - Courriel : greffe.ta-montreuil@juradm.fr
Du lundi au vendredi de 9h00 à 17h30

Précisions concernant le(s) délai(s) d ‘introduction des recours :

- Référé précontractuel : conformément aux dispositions des articles L. 551-1 et R.551-1 du Code de Justice Administrative, avant la conclusion du contrat ;

- Référé contractuel : conformément aux dispositions des articles L. 551-13 et R. 551-7 du Code de la Justice Administrative, dans un délai :
- de 31 jours suivant la publication d'un avis d'attribution du marché public,
- de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l’absence de publication d’un avis d’attribution.

Ce recours ne peut être exercé dans les cas suivants :
- à l'égard des marchés publics dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité préalable lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication,
- à l'égard des marchés publics soumis à publicité préalable auxquels ne s'applique pas l'obligation de communiquer la décision d'attribution aux candidats non retenus (marchés à procédure adaptée) lorsque le pouvoir adjudicateur a, avant la conclusion du contrat, rendu publique son intention de le conclure et observé un délai de onze jours après cette publication,
- par les demandeurs ayant fait usage du référé précontractuel dès lors que le pouvoir adjudicateur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 du code de justice administrative et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.

- Recours en excès de pouvoir : conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du Code de la Justice Administrative dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision d’attribution ou de rejet.

- Recours de plein contentieux : conformément à l’article R 421-1 du Code de la Justice Administrative et à l’arrêt du Conseil d’Etat du 04/04/2014, Département de Tarn-et-Garonne, tout candidat évincé peut former un recours en pleine juridiction, dans un délai de deux mois à compter de la publicité annonçant la conclusion du marché. Ce recours pourra, le cas échéant, être assorti d’une demande de référé-suspension (article L 521-1 du Code de justice administrative)