Marché relatif à des prestations de service traiteur : prestations de service traiteur transversal

Accord-cadre à bons de commande avec un montant minimum annuel de 20 000,00 euro(s) HT et un montant maximum annuel de 200 000,00 euro(s) HT.
Le Département dispose également d'un marché de prestations de services traiteur haut de gamme, ayant déjà fait l'objet d'une consultation et d'une attribution

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de
justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative