Marché relatif à la livraison de repas en liaison froide pour la restauration collective de la Ville de SETE en Groupement de commandes

26ED0004/MR

Marché relatif à la livraison de repas en liaison froide pour la restauration collective de la Ville de SETE en Groupement de commandes

Consultation lancée par un groupement de commandes.
L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande.
Les prestations sont réglées par des prix unitaires.
Les montants estimatifs sont indicatifs. Il s'agit de maximum comprenant, pour l'ensemble des membres du groupement, la totalité des périodes de reconduction.
Le présent marché a pour objet de définir les conditions d'intervention du prestataire de services en vue d'assurer la fourniture de repas en liaison froide pour l'ensemble des membres du Groupement

Services

55523100

55500000, 55521100, 55521200

FRJ13

Procédure ouverte

2026-02-20+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

Conditions de performance

Le candidat peut, s'il le souhaite et sous réserve de sa recevabilité, exercer devant le tribunal administratif de Montpellier :
- Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat.
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
- Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
- Recours en indemnisation qui devra, obligatoirement faire l'objet d'une demande préalable auprès de la personne publique (au-delà d'un délai de quatre ans à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle où la créance sur la personne publique est née, le requérant s'expose à l'opposition de la prescription quadriennale