Mise à disposition de dispositifs médicaux numériques de télésurveillance médicale pour les patients atteints de cancer au CHU Grenoble-Alpes

Référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1 à
L. 551-12 du Codedejustice administrative (CJA) et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -
Référé contractuel prévu auxarticlesL. 551-13 à L. 551-23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais
prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recoursdepleine juridiction ouvert aux concurrents évincés et pouvant
être exercé dans les deux mois suivant la date à laquellelaconclusion du contrat est rendue publique. -
Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrativeprévuaux articles R. 421-1 à R. 421-7 du
CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification oulapublication de la décision de
l'organisme. Le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat.