Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

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La

Services généraux des administrations publiques

Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

Mise à disposition, installation, entretien, maintenance et exploitation des mobiliers urbains publicitaires et non publicitaires

Services

79341200

FRC23

2026-03-30+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

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— référé précontractuel (article L. 551-1 et suivants du code de justice administrative), pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, jusqu'à la signature du contrat, — référé contractuel(article L. 551-13 et suivants du code de justice administrative) pouvant être engagé par les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence, soit dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat, soit dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée, — recours en contestation de validité du contrat(jurisprudence Tarn-et-Garonne), pouvant
être exercé par les tiers au contrat dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées

Tribunal administratif