Mise en oeuvre d'un parcours de formation diplômant de niveau Master 2 à destination des cadres

La présente consultation est lancée suivant la procédure :

Marché à procédure adaptée - articles R.2123-1-3° et R.2123-2 du Code de la commande publique

La consultation a pour objet : Ce projet s’inscrit dans une volonté de valoriser et renforcer les parcours internes de développement des compétences par l’obtention d’un diplôme national reconnu. Elle s’appuie sur une démarche compétences et une architecture alignée sur les blocs de compétences du RNCP, permettant la reconnaissance académique des acquis professionnels.

Lieu d’exécution : Site agréé de l'organisme et/ou site de la Métropole Nice Côte d'Azur

1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 55112, et R.5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée. 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de TarnetGaronne, req.n°358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées 4) Lorsqu'il est saisi aux fins de prévenir une atteinte imminente ou faire cesser une atteinte illicite à un secret des affaires, le juge des référés peut prescrire toute mesure provisoire et conservatoire proportionnée, y compris sous astreinte. Il peut notamment ordonner l'ensemble des mesures mentionnées à l'article R. 1521 du code de commerce (référé « secret des affaires » article R 5573 du CJA) La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr