Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la maîtrise foncière par voie amiable et par expropriation de biens du quartier Centre-ville Béthisy à Noisy-le-Sec
description Objet du marché
Les prestations se déclinent en deux volets :
- Le volet Acquisitions amiables
- Le volet Déclaration d'utilité publique et phases administrative et judiciaire de la procédure d'expropriation
L'accord-cadre est exécuté en application des articles R. 2162-1 à R. 2162-6 du Code de la commande publique à bons de commande, conformément aux articles R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la commande publique :
? sans minimum
? avec un maximum de 200 000 euro(s) HT pour toute la durée totale de l'accord-cadre (reconductions éventuelles comprises).
Le présent accord-cadre est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification. Il est reconductible tacitement, au maximum trois (3) fois, par périodes d'un an sans que sa durée totale puisse excéder quatre (4) ans
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