Mission d'assistance et de conseil dans la gestion des ISDND métropolitaines

La

Services généraux des administrations publiques

75260121

Mission d'assistance et de conseil dans la gestion des ISDND métropolitaines

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Services

71241000

FRL04

Procédure ouverte

2026-09-21+02:00 à 12:00:00+02:00

2

2

Non financé par l'UE

8 mois

Conditions de performance

Obligatoire

4

- - - - - -
Un recours en référé précontractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de
passation jusqu'à la signature du marché par la personne publique.
A partir de la signature du marché ce recours n'est plus ouvert (application des articles L.
551-1 et suivants, et R .551-1 et suivants du code de justice administrative).
Un recours en référé contractuel peut être introduit conformément aux dispositions de
l'article L. 551-13 du code de justice administrative au plus tard le trente et unième jour
suivant la publication d'un avis d'attribution du contrat ou, pour les marchés fondés sur un
accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, suivant la notification de la
conclusion du contrat.
En l'absence de la publication d'avis ou de la notification mentionnées à l'alinéa qui
précède, la juridiction peut être saisie jusqu'à l'expiration d'un délai de six mois à compter
du lendemain du jour de la conclusion du contrat.
Toutefois ce recours n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du recours prévu à
l'article L. 551-1 dès lors que l'acheteur a respecté la suspension prévue à l'article L. 551-4 et
s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours.
Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication
ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai
contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la
notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent
évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du
contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative)
Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes
détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon
suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former
devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat
ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics,
dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution mentionnant la
conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés
par la loi.
A partir de la conclusion du contrat, ces tiers auxquels ce recours est ouvert ne sont plus
recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont
détachables (Conseil d'Etat, 4 avril 2014, Département de Tarn-Et-Garonne, no 358994)