MISSION DE CSPS POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS NEUVES OU DE REHABILITATION DU PATRIMOINE BATI ET DES ESPACES PUBLICS DE LA VILLE

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Services généraux des administrations publiques

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MISSION DE CSPS POUR LA REALISATION D’OPERATIONS DE CONSTRUCTIONS NEUVES OU DE REHABILITATION DU PATRIMOINE BATI ET DES ESPACES PUBLICS DE LA VILLE

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Services

71317000

FRY50

Procédure ouverte

2026-08-03+03:00 à 12:00:00+03:00

Financé par l'UE

6 mois

Non requise

1

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu
aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé
avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA,
et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours pour excès de
pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et
pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de
l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé
dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.

Tribunal administratif de Mayotte