Mission de maîtrise d'œuvre pour la réalisation de points de débarquement de la pêche artisanale - Lot n°1 Cayenne

Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du
Code de Justice Administrative) ; - Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la
publication de l'avis d'attribution du contrat, ou, à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ; - soit d'un recours en contestation de la
validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai
de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la
conclusion du contrat