Mission de maîtrise d'œuvre pour les espaces publics du projet de requalification du quartier du Mail

La

Services généraux des administrations publiques

2026-10

Mission de maîtrise d'œuvre pour les espaces publics du projet de requalification du quartier du Mail

Mission de maîtrise d'?uvre pour les espaces publics du projet de requalification du quartier du Mail

Services

71222000

FR103

Oth-mult

Non financé par l'UE

Obligatoire

10

Un recours pour excès de pouvoir et/ou un recours indemnitaire peut être formé à l'encontre des décisions faisant grief, dans les deux mois de leur publication ou de leur notification (recours pour excès de pouvoir) ou dans les deux mois de la date de la réponse apportée par le Maitre d’ouvrage à la demande préalable d'indemnisation (recours indemnitaire).
À titre accessoire à un recours au fond, un référé suspension peut être formé, dans les conditions définies à l'article L.521-1 du code de justice administrative.

En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, cette consultation peut également faire l'objet :
- d'un référé précontractuel, avant la conclusion du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-1 et suivants, R.551-1 et suivants du code de justice administrative,
- d'un référé contractuel, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication de l'avis d'attribution du contrat, dans les conditions définies par les articles L.551-13 et suivants, R.551-7 et suivants du code de justice administrative.