Mission Légale de Commissariat aux Comptes et de son Suppléant pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine et Loire (Exercices comptables concernés : 2026 à 2031)

CCI MAINE ET LOIRE

13000460900017

11, avenue de la Constitution, 49100 ANGERS

Myriam LASSERRE

0241205386

myriam.lasserre@maineetloire.cci.fr

La

Services généraux des administrations publiques

Namp;deg; marchamp;eacute; : 2026RTPF2033

Mission Légale de Commissariat aux Comptes et de son Suppléant pour la Chambre de Commerce et d'Industrie de Maine et Loire (Exercices comptables concernés : 2026 à 2031)

Il s'agit d'un marché mixte :
-Marché ordinaire, à prix forfaitaire : pour la mission de certification des comptes annuels,
-Accord-Cadre à bons de commande avec un maximum de 50 000 € HT pour toute sa durée en application des articles L.2125-1 1°, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique :
-Production de toute attestation nécessaire et consécutive aux demandes en particulier des collectivités ou organismes publics partenaires dans le cadre de projets cofinancés,
-Prestations spécifiques complémentaires relevant de son champ d'intervention.
Le marché n'est pas fractionné en tranches.
Le Marché est attribué à un seul opérateur économique.
Le marché est à lot unique.
Le marché n'est pas alloti, car les livrables attendus dans le cadre de la prestation demandée sont liés les uns aux autres, et la cohérence de l'ensemble nécessite de ne recourir qu'à un seul prestataire responsable de l'ensemble.
La durée du contrat est de 6 exercices comptables

Services

79212300

FRG02

Procédure ouverte

2026-07-03+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

3 mois

Obligatoire

72 mois

Le présent contrat est régi par le Droit français. Les tribunaux français sont seuls compétents.
En cas de différend concernant son interprétation ou son exécution, les parties s'engagent á faire leurs meilleurs efforts pour parvenir á un règlement amiable.

Si toutefois elles ne peuvent parvenir á un accord, dans un délai d'un mois á compter de la notification écrite du différend par l'une ou l'autre des parties, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Nantes seul compétent pour connaître du litige.