Mission Légale de Commissariat aux Comptes et de son Suppléant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Mayenne

description Objet du marché

auto_awesome Résumé IA du RC

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Ce résumé a été généré par intelligence artificielle à partir du Règlement de Consultation. Il peut contenir des inexactitudes — consultez toujours les documents originaux.

target Objet du marché

• Nature de la mission : Mission légale de commissariat aux comptes et de son suppléant pour la Chambre de Commerce et d’Industrie territoriale de la Mayenne.
• Périmètre géographique : La circonscription de la CCI s’étend aux limites administratives du département de la Mayenne, avec siège à Laval.
• Cadre juridique et administratif : La CCI est un établissement public placé sous la tutelle de l’État, rattaché à la CCIR des Pays de la Loire, et agit conformément aux dispositions du code de commerce et du Code de la commande publique.

checklist Candidature et critères

• Conditions de candidature : Les membres élus, membres associés et conseillers techniques doivent respecter les règles d’éligibilité, d’éthique, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts définies par le règlement intérieur de la CCI.
• Pièces à fournir : Déclarations d’intérêts signées, attestations d’éligibilité, récépissés de réception de la charte d’éthique et du code de conduite anti-corruption.
• Critères d’attribution : Les marchés publics sont attribués selon les procédures adaptées ou formalisées prévues par le Code de la commande publique, avec avis de la commission consultative des marchés et respect des règles de transparence et d’impartialité.
• Documents requis pour la passation : Rapport de présentation du marché, avis de la commission consultative des marchés, délibérations d’assemblée générale autorisant la signature des contrats.

folder_open Pièces à fournir

draft Déclaration d’intérêts draft Attestation d’éligibilité draft Charte d’éthique signée draft Code de conduite anti-corruption

balance Critères d'attribution

Critère	Pondération
Avis de la commission consultative des marchés	obligatoire pour marchés formalisés
Respect des règles d’éthique et de déontologie	essentiel

event_upcoming Dates et vigilance

• Date limite de remise des offres : 10 juillet 2026 à 10h00.
• Durée et début d’exécution : Non précisé dans le document.
• Points de vigilance : Respect strict des règles d’éthique, de déontologie et de prévention des conflits d’intérêts. Possibilité de consultation et délibération à distance. Obligation de transparence et publicité des délibérations et marchés.