MISSIONS D’ACCOMPAGNEMENT A LA REALISATION DE PROJETS INFORMATIQUES POUR LES ETABLISSEMENTS DU GHT DU LIMOUSIN

Les stipulations du présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) concernent un marché de prestations informatiques dans le cadre du projet de convergence des applications au sein du GHT Limousin et notamment de la mise en œuvre du Dossier Patient Informatisé (DPI) Maincare IC et plus généralement pour tout besoin de prestations dans le cadre des projets des DSI des établissements. Ces prestations sont caractérisées par 2 critères principaux : • L’activité : Audit, paramétrage, formation, assistance au démarrage… • La durée de la prestation

En cas de litige et de contentieux, le droit français est seul applicable.

En aucun cas pour quelque motif que ce soit, les contestations, qui pourraient survenir entre le bénéficiaire et le titulaire, ne peuvent être invoquées par ces derniers comme cause d’arrêt ou de suspension, même momentanée des prestations à effectuer.
En cas de litige sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, et après épuisement des voies de recours amiables prévues par la réglementation, le différend entre les titulaires ou attributaires et le pouvoir adjudicateur se règle par la saisine du Tribunal Administratif du pouvoir adjudicateur, seul compétent.

Introduction des recours contentieux :

• Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé pendant toute la phase de passation, de la publication de l'avis d'appel public à la concurrence jusqu'à la signature du marché public.

• Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé à partir de la signature du marché public, dans un délai au plus égal à six mois.

• Référé suspension, assorti d'une demande en annulation dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, peut être formé sur toute décision unilatérale concourant à la conclusion du marché public. Le recours doit être introduit à compter de la date de notification ou de publication de la décision mais avant la signature du marché public (article L. 521-1 du code de justice administrative).

• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme. En ce qui concerne les décisions de déclaration d'infructuosité ou de déclaration sans suite en cas d'abandon de la procédure

• Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne