Missions d'assistance à la mise en place d'un plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE) et établissement d'un schéma directeur d'alimentation en eau potable (SDAEP) global

Missions
BLOC A : Missions préalable et orientations prioritaires de production d''eau potable
A.1 Etude relative aux attentes des consommateurs
A.2 Etude relative à la réduction des prélèvements et consommations d'eaux - recherche et quantification des gisements d'économies d'eaux
A.3 Visite de chaque ouvrage, réalisation d'une base de données de fiches descriptives
A.4 Nouvelle modélisation hydraulique du réseau
A.5 Avis sur le bilan des investissements des 3 SD existants
A.6 Définition des orientations prioritaires de qualité et la production d'eau potable
A.7 Réalisation de fiches descriptives des interconnexions, y compris de secours
A.8 Etude relative aux gisements de sources et d'économies d'énergie
A.9 Bilan et recommandations relatifs aux actions de diagnostic des réseaux d'eau potable
BLOC B : Missions relatives à la mise en place d'un PGSSE relatif aux zones de captage
B.1 Recensement des dangers et évènements dangereux par zone de captage
B.2 Inventaire et évaluation des mesures existantes de maîtrise des risques
B.3 Définition de nouvelles mesures de maîtrise des risques
B.4 Création et actualisation d'indicateurs de suivi et de performances
B.5 Réalisation d'un rapport de finalisation de la démarche et d'un résumé réglementaire
B.6 Réalisation de supports de communication
BLOC C : Missions relatives à la définition d'un PGSSE relatif aux systèmes de production et de distribution d'eau potable
C.1 Recensement des dangers et évènements dangereux par système de production et de distribution
C.2 Inventaire et évaluation des mesures existantes de maîtrise des risques
C.3 Définition de nouvelles mesures de maîtrise des risques
C.4 Réalisation d'un rapport de finalisation de la démarche et d'un résumé réglementaire
C.5 Réalisation de supports de communication
BLOC D : Missions relatives à l'actualisation et à la réunion des trois schémas directeurs existants en un SDAEP global
D.1 Traduction des orientations prioritaires de production en une stratégie finalisée de qualité et de production
D.2 Formalisation d'une stratégie de renouvellement de réseau
D.3 Mise à jour et réunion des trois schémas directeurs existants en un schéma directeur global

Un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois de la publication ou de la notification de l'acte attaqué, tendant à obtenir l'annulation de cet acte détachable, conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, pouvant être assorti d'un référé-suspension tendant à obtenir la suspension de l'acte attaqué conformément à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative. - un référé précontractuel de l'article L 551-1 du code de justice administrative depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat, tendant à la suspension voire à l'annulation de la procédure de passation. - un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur dans les deux mois suivant la publication ou la notification de la décision attaquée et tendant à son retrait. - un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. A partir de la conclusion du contrat, et dès lors qu'il dispose du recours ci-dessus défini, le requérant n'est, en revanche, plus recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir des actes préalables qui en sont détachables (CE, Ass., 16 juillet 2007 " Société Tropic Travaux Signalisation " req. No 291545 et CE, Ass., 04 avril 2014 " Département Tarn et Garonne " req. no358994). Les renseignements peuvent être obtenus auprès du Tribunal Administratif (coordonnées supra) Ou auprès de la Direction de l'achat Public (coordonnées I.1)