Missions d’expertise en évaluation immobilière, indemnités d’éviction et assistance à la négociation

Conformément aux articles R2162-1 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché prendra la forme d’un accord-cadre multi-attributaires composé d’un maximum de 2 titulaires, exécutés par l’émission, au fur et à mesure, de bons de commande.

En application de l’article R2112-6-1° du Code de la commande publique, les prix sont unitaires.

- Avec des montants minimaux différenciés dégressifs par attributaire ;
- Avec un montant maximal commun de 770 000 € HT pour la durée du marché.

L’opérateur économique classé en 1ère position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de
77 000 € HT pour la durée du marché ;

L’opérateur économique classé en 2ème position dans le cadre de la passation du marché se verra confier un volume financier minimum de commandes de
61 600 € HT pour la durée du marché.

Les prestations et leurs modalités d’exécution sont définies au CCAP et CCTP.