MISSIONS DE CONTROLE TECHNIQUE ET MISSIONS DE COORDINATION SECURITE PROTECTION DE LA SANTE DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION / EXTENSION DU BÂTIMENT MCO SUR LE SITE DE REDON (35)

La présente consultation a pour objet les missions de contrôle technique et les missions de coordination sécurité protection de la santé dans le cadre des travaux restructuration / extension du bâtiment MCO sur le site de Redon (35). Il s’agit d’un appel d’offres ouvert en application des articles L2124-2, R2124-2, 1 et R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique. La présente consultation est allotie et comporte 2 lots. Lot 1 : Missions de Contrôle Technique ; Lot 2 : Missions de Coordination santé et prévention de la santé. Il s’agit d’un marché ordinaire. Le marché public est conclu à un prix global et forfaitaire. Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite de réception des offres. Le marché public est conclu pour une durée de validité allant de sa date de notification au titulaire jusqu’à l’admission sans réserve des prestations. A titre indicatif, la durée prévisionnelle du marché est de 88 mois (dont 12 mois de GPA), au regard du calendrier prévisionnel suivant :  16 mois d’études et de passation des marchés de travaux ;  60 mois d’exécution des travaux comprenant 2 phases respectivement de 24 et 36 mois (compris période de préparation et congés) y compris le délai de réception  12 mois de Garantie de parfait achèvement à l’issue de chaque phase travaux. Ce délai indicatif devra être confirmé par le maître d’œuvre.

L’instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours est : Tribunal Administratif de Rennes 3, Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes Cedex Téléphone : 02 23 21 28 28. Télécopie : 02 99 63 56 84. Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Les voies de recours ouvertes sont les suivantes : • Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat ; • Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA ; • Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R.421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l’organisme ; • Recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, dans les conditions prévues par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014, Département du Tarn et Garonne.