Missions de maitrise d'oeuvre pour des opérations de travaux concernant les équipements techniques d'un bâtiment portées par le département des Yvelines en MOA (maîtrise d'ouvrage) ou MOA déléguée

Le présent accord cadre multi attributaires à bons de commande et à marchés subséquents composites porte sur la réalisation, pour le compte du Département des Yvelines des missions de maîtrise d'oeuvre pour des opérations de création ou de réfection complète ou partielle des équipements techniques destiné à l'exploitation d'un bâtiment et leur travaux induits.
Lot n°1 : Travaux d'électricité, courant faibles et courants forts et travaux induits
Lot n°2 : Travaux de Chauffage, Ventilation et Climatisation, Plomberie et travaux induits

1 - Recours en référé pré contractuel pouvant être exercé depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché (art L 551-1 du code de
justice administrative) ;
2 - Recours pour excès de pouvoir formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (art. R 421-1 CJA) ou à partir d'une décision implicite de rejet (art. R 421-2 CJA) ;
3 - Recours de pleine juridiction formé contre la validité du contrat ou certaines de ses clauses qui en sont divisibles, dans le délai de 2 mois à compter de la parution de l'avis d'attribution, en application de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 4 avril 2014, "Département du Tarn et Garonne" n°358994 ;
4 - Un recours en référé contractuel peut être exercé dans les conditions prévues à l'article L 551-13 du code de justice administrative