Nettoyage des locaux et des vitres pour les besoins de la CCI Moselle Metz sur la Moselle Nord

CCI MOSELLE

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Cga

Services généraux des administrations publiques

2026-CONSU-06B

Nettoyage des locaux et des vitres pour les besoins de la CCI Moselle Metz sur la Moselle Nord

Nettoyage des locaux et des vitres pour les besoins de la CCI Moselle Metz sur la Moselle Nord

Services

90919200

90911300

FRF33

Procédure ouverte

2026-10-28+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : – d'un référé précontractuel, jusqu'à la signature du marché conformément aux dispositions des articles L.551-1 et R.551-1 à R.551-6 du Code de justice administrative, – d’un recours de pleine juridiction tendant à ce qu’il soit mis fin à l’exécution du contrat et ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé (CE, 30 juin 2017, SMPAT, n°398445), et pouvant être exercé dans les deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées », – d’un référé contractuel à compter de la signature du marché conformément aux articles L.551-13 et R.551-7 à R.551-10 du Code de justice administrative dans un délai de trente et un jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché, ou de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée, – d'un recours en contestation de validité du marché, conformément à l'arrêt du Conseil d'État du 16 juillet 2007 (CE, 4 avril 2014, n°358994, Département de Tarn-et-Garonne), dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution du marché assorti le cas échéant d'un référé suspension en application de l'article L.521-1 du Code de justice administrative.