Nomination du commissaire aux comptes de Tisséo Ingénierie au sens de l'article L.821-40 du Code de Commerce

Tisséo Ingénierie, agissant au nom et pour le compte de Tisséo Collectivités

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Organisme de droit public

Affaires économiques

n° S-2026-00933

Nomination du commissaire aux comptes de Tisséo Ingénierie au sens de l'article L.821-40 du Code de Commerce

La présente consultation a pour objet la désignation d'un commissaire aux comptes au sens de l'article L.821-40 du Code de Commerce pour le compte de Tisséo Ingénierie pour 6 exercices comptables à compter de la notification du marché

Services

79212300

79212300

FRJ23

Procédure ouverte

2026-03-31+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

8 mois

Obligatoire

Conditions de performance

72 mois

Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours :
Voies et délais de recours dont dispose le soumissionnaire, en application des articles 1441-1 et suivant du Code de procédure civile :
- Référé précontractuel pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché ;
- Référé contractuel pouvant être exercé devant le Tribunal judiciaire de Toulouse dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat (ou à défaut d'un tel avis, dans les 6 mois qui suivent la date de signature du contrat)