Patrimoine départemental, travaux d'entretien et de grosses réparations 2027-2030

Conseil départemental d'Indre et Loire

1925

Place de la Préfecture, 37927 Tours

la Présidente du Conseil départemental

0247314272

commande-publique@departement-touraine.fr

La

Services généraux des administrations publiques

F2026_0049

Patrimoine départemental, travaux d'entretien et de grosses réparations 2027-2030

Accords-Cadres à bons de commande pour des travaux d'entretien et de grosses réparations sur les bâtiments du Conseil Départemental

Travaux

45210000

45210000

FRB04

Procédure ouverte

2026-10-12+02:00 à 16:00:00+02:00

8

7

Non financé par l'UE

4 mois

Obligatoire

Conditions de performance

12 mois

- Recours gracieux devant le pouvoir adjudicateur (Conseil départemental d'Indre et Loire, service de la commande publique, Hôtel du département Place de la Préfecture 37927 TOURS CEDEX 9) sous deux mois à compter de la publication ou de la notification de la décision attaquée ;
- Référé précontractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal compétent jusqu'à la signature du marché, qui peut intervenir au terme d'un délai de onze jours à compter de la date d'envoi des lettres de rejet électronique des offres aux candidats non retenus
- Référé contractuel devant le juge des référés précontractuels du Tribunal Administratif compétent (code de justice administrative, art. L551-13 à L551-23) dans les 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution ou dans un délai de six mois à compter du lendemain de la conclusion du marché si un tel avis n'a pas été publié;
- Recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif sous deux mois à compter de la publication ou notification de la décision ou de l'acte attaqué. Ce recours peut être précédé d'un recours gracieux adressé au pouvoir adjudicateur ;
- Recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires, sous deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées notamment au moyen d'un avis mentionnant la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (CE. ass, 16/07/07, sté Tropic travaux signalisation).
TELE- RECOURS : Le Tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr