Prestation d'assurance construction de l'EHPAD Bras Panon (Réunion)

Le présent marché a pour objet la souscription de prestations d'assurances construction pour l'opération « EHPAD BRAS PANON » :
- Dommage ouvrage /Garanties complémentaires (DO)
- Contrat collectif Responsabilité décennale (CCRD)
- Constructeur non réalisateur (CNR)
- Tous Risques Chantier (TRC)
- Tous Risques Montage Essais (TRME)
- Responsabilité Maitre d'ouvrage (RCMO)

• Référé pré contractuel conformément aux délais et dispositions de l'article L551.1 et s. Du Code de Justice Administrative.
• Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA.
• Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat).
• Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Les recours peuvent être effectués par voie postale à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr