PRESTATION DE DISTRIBUTION DE LA REVUE MUNICIPALE

Ville de Cagnes sur Mer (06)

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+33 493221900

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Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

2026AOM027

PRESTATION DE DISTRIBUTION DE LA REVUE MUNICIPALE

PRESTATION DE DISTRIBUTION DE LA REVUE MUNICIPALE

Services

64121100

FRL03

Procédure ouverte

2026-11-23+01:00 à 15:30:00+01:00

Non financé par l'UE

120

Obligatoire

12 mois

Le présent marché public est régi par le droit français.
Le tribunal compétent pour le règlement des litiges est le tribunal administratif.

Tribunal administratif de Nice
18 avenue des Fleurs
CS 61039
06050 NICE CEDEX 1
Téléphone : 04 89 97 86 00
Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
Télécopie : 04 89 97 86 02
Site internet : nice.tribunal-administratif.fr

Le requérant peut saisir le tribunal administratif de Nice de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen" accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Introduction des recours :

- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative) ;

- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;

- Un recours gracieux peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.

- Un recours pour excès de pouvoir peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).

- Un référé suspension peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).

- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE