PRESTATION DE PROGRAMMATION ARTISTIQUE ET DE MISE EN OEUVRE TECHNIQUE DES SCENES MUSICALES

Référé précontractuel
Avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice Administrative)
Référé contractuel
Après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code)
Un recours gracieux
Peut être formé dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de la notification de la décision contestée. Ce recours interrompt le cours du délai contentieux qui n'est susceptible que d'une seule prorogation.
Un recours pour excès de pouvoir
Peut être introduit dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision ou de l'acte contesté. Pour le concurrent évincé le recours pour excès de pouvoir n'est plus ouvert à compter de la conclusion du contrat (application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative).
Un référé suspension
Peut être introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat (application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative).
Un recours en
Conformément à la décision du Conseil d'État du 4 avril 2014 n°358994
Consultation n°2026AOM004 CCAP 16 / 16
contestation de la validité du contrat,
"Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.