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Réf: MOL-9595069
PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE.
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PRESTATIONS D'ASSISTANCE, DE REPRÉSENTATION EN JUSTICE ET DE CONSEIL JURIDIQUE.
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01 INSTANCES AUX CONSEILS (CONSEIL D ETAT, COUR DE CASSATION ET TRIBUNAL DES CONFLITS) Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
120,000 €
2-Prix des prestations
02 PROTECTION ET GESTION DU DOMAINE, DROIT DE LA POLICE ADMINISTRATIVE Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
512,000 €
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03 ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
240,000 €
2-Prix des prestations
04 CONTRATS PUBLICS ET PARTENARIAT Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
680,000 €
2-Prix des prestations
05 AGENTS DE LA COLLECTIVITÉ Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
520,000 €
2-Prix des prestations
06 AMÉNAGEMENT, URBANISME, ACQUISITIONS FONCIERES ET CESSIONS, DROITS DE LA CONSTRUCTION Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
1,100,000 €
2-Prix des prestations
07 DROITS PRIVES SPÉCIFIQUES Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
80,000 €
2-Prix des prestations
08 DROIT DE LA SECURITE SOCIALE Actif expand_more
Code CPV
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79110000 — Services de conseils et de représentation juridiques
Montant estimé
euro
80,000 €
2-Prix des prestations
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Dossier de Consultation des Entreprises
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