Prestations d'assistance en escale dans le cadre du déploiement des navires de la Direction Nationale Garde-Côtes des Douanes à l'étranger.

Tribunal administratif de Rouen. i. Référé précontractuel prévu aux articles L.551.1 et L.551.2 du code de justice administrative (CJA) dans les délais prévus à l'article R.551.7 du même code. ii Référé contractuel prévu aux articles L.551 12 à L 551 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R.551 7. iii. Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat, de certaines clauses non réglementaires qui en sont divisibles et pouvant être exercévsuivant les modalités définies par l'arrêt "Tarn et Garonne" (CE, 4 avril 2014, req. n°358994) dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant la date de conclusion du contrat et les modalités de sa consultation.