Prestations d’enlèvement, de transport, de traitement et de valorisation des déchets pour le compte des ministères sociaux

Ministères sociaux, DFAS/DADD

11000201100044

78/84 rue Olivier de Serres, 75015 Paris

Bénédicte PAPIN

0000000000

benedicte.papin@sg.social.gouv.fr

Cga

Services généraux des administrations publiques

PRA021971

Prestations d’enlèvement, de transport, de traitement et de valorisation des déchets pour le compte des ministères sociaux

Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations d’enlèvement, de transport, de traitement et de valorisation des déchets pour les différents sites des ministères sociaux ainsi que la mise à disposition des contenants nécessaires à la collecte.

Services

90511200

FR101

Procédure ouverte

2026-10-13+02:00 à 12:00:00.000+02:00

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Non requise

24 mois

Précisions concernant les délais d'introduction de recours : 1) le référé précontractuel (articles L.5511 à L. 551 12, et R. 5511 à R. 5516 du code de justice administrative) peut être introduit jusqu'à la signature du contrat ? 2) le référé contractuel (L. 55113 à L. 55123, et R. 5517 à R.55110 du code de justice administrative) introduit après la signature du contrat dans un délai de 31 jours, à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal officiel de l'union européenne (Joue) ou dans un délai de 6 mois, à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, si aucun avis d'attribution n'a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n'a été effectuée ? 3) le recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (CE, Ass, 4 avril 2014, Département de Tarn-et Garonne, req. no358994) introduit par tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures 5/6 de publicité appropriées. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Tribunal administratif de Paris