Haut de France
description Description
Réalisation de prestations d’expertise médicale du dommage corporel des victimes d’accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 portant amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et accélération des procédures d'indemnisation, lorsque ces accidents sont imputés à des véhicules terrestres à moteur du ministère de l’Intérieur.
location_on Lieu d'exécution
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois
info Informations générales
Le lot n°2 est conclu pour une période initiale d'un an à compter de sa date de notification, sauf si le montant maximum est atteint avant cette échéance. Il sera ensuite reconductible trois fois, pour une durée d'un an au plus tôt à compter de la date à laquelle le montant maximum est atteint, ou au plus tard au terme d'un délai d'un an à compter de sa date de notification ou de sa reconduction, le cas échéant. La durée totale, reconductions comprises, n'excédera pas quatre ans. Chaque reconduction prendra la forme d'une décision tacite.