Prestations d'infogérance sur site, gestion et exploitation du système d'information - Ville de Nogent-sur-Marne

Organisme de droit public

Services généraux des administrations publiques

26FC012

Prestations d'infogérance sur site, gestion et exploitation du système d'information - Ville de Nogent-sur-Marne

La Ville de Nogent-sur-Marne a décidé d'externaliser les prestations de gestion et d'exploitation de tout son système informatique ainsi que celui du CCAS dans le cadre des services mutualisés. La démarche porte sur une infogérance sur site qui couvre les prestations suivantes : assistance utilisateur, gestion d'infrastructures, administration de serveurs, sauvegarde des données et hébergement de sauvegarde de données, supervision d'équipements réseau et de sécurité, gestion du stockage et des solutions de sauvegarde ETC.

Services

72000000

FR107

Procédure ouverte

2026-07-09+02:00 à 20:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Non requise

4

- Référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) : recours ouvert avant la signature du contrat à tout opérateur économique lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Il est irrecevable après la signature du contrat.
- Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) : recours ouvert après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat : ouvert à tout tiers justifiant d'un intérêt lésé, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'avis d'attribution (CE Ass., 4 avril 2014, Département de Tarn-et-Garonne, n° 358994). En l'absence de publicité suffisante, un délai indicatif d'un an s'applique (CE, 19 juillet 2023, Seateam Aviation), sous réserve d'assouplissements transitoires pour les situations antérieures à 2023 (CAA Paris, 27 janvier 2025 ; CE, 2 octobre 2025).
- Recours pour excès de pouvoir : recours ouvert contre les clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l'acheteur, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
L'avis d'attribution sera publié sur le profil acheteur de la commune de Nogent-sur-Marne et, le cas échéant, sur les mêmes supports que l'avis d'appel public à la concurrence.
Pour tout renseignement, s'adresser au greffe du Tribunal administratif de Melun (Télérecours : www.telerecours.fr).

Les parties peuvent recourir au Médiateur des entreprises ou au Comité consultatif de règlement amiable des différends compétent (articles R. 2197-1 et suivants du Code de la commande publique), ou à la DREETS. La saisine du Médiateur des entreprises n'interrompt pas les délais de prescription, à la différence de la saisine du comité consultatif.