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En cours Autre procédure Réf: P2627-PA-DAJ

Prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

description Objet du marché

Le présent marché a pour objet des prestations de conseils, d’assistance juridique, de représentation en justice et d’accompagnement stratégique en matière de droit pénal et procédure pénale pour l’ACOSS, les Urssaf et CGSS.

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DUME

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Dossier de Consultation des Entreprises

Disponible sur le profil acheteur

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