PRESTATIONS DE DEBROUSSAILLEMENT D’OFFICE

La présente consultation porte sur des prestations de débroussaillement d’office de terrains soumis aux obligations légales de débroussaillement prévues par le code forestier.

Les prestations à réaliser sont situées sur des parcelles du territoire de la Ville de Mandelieu-La Napoule ou sur des parcelles limitrophes, pour lesquelles les propriétaires d’habitations, constructions ou installations de toutes natures situées à Mandelieu-La Napoule, n’ont pas satisfait aux obligations légales de débroussaillement.
Elles pourront également porter :
•Sur des accotements de voies ouvertes à la circulation publique
•Sur des accotements de voies privées non ouvertes à la circulation publique
•Sur des accotements de voies
•Sur les terrains situés sous l’emprise des lignes électriques

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, passé à prix unitaires et forfaitaires sans minimum et avec maximum, fixant toutes les stipulations contractuelles et exécuté au fur et à mesure de l’émission de bons de commande, sans négociation ni remise en concurrence, selon les modalités prévues dans l’accord-cadre et en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique.

Montant minimum annuel : sans montant minimum
Montant maximum annuel : 60 000 € HT

A titre indicatif, les montants commandés pour les 4 dernières années sont les suivants :
-1ère période (12/08/2022 au 11/08/2023) : 6 811,70 € HT
-2ème période (12/08/2023 au 11/08/2024) : 6 558,95 € HT
-3ème période (12/08/2024 au 11/08/2025) : 7 884,10 € HT
-4ème période (12/08/2025 au 11/08/2026) : 6 924,10 € HT