PRESTATIONS DE DERATISATION, DESINSECTISATION ET DE LUTTE CONTRE LES PIGEONS POUR LE COMPTE DU GHU AP-HP CENTRE-CUP

GHU APHP Centre - Université Paris Cité

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Organisme de droit public

Santé

26-AL103CUP

PRESTATIONS DE DERATISATION, DESINSECTISATION ET DE LUTTE CONTRE LES PIGEONS POUR LE COMPTE DU GHU AP-HP CENTRE-CUP

PRESTATIONS DE DERATISATION, DESINSECTISATION ET DE LUTTE CONTRE LES PIGEONS POUR LE COMPTE DU GHU AP-HP CENTRE-CUP

Services

90923000

FR101

Procédure ouverte

2026-06-29+01:00 à 14:00:00+01:00

4

4

Non financé par l'UE

180

Conditions de performance

Obligatoire

1105

En cas de manquement par l’AP-HP aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation du (des) contrat(s), les personnes susceptibles d’être lésées par ce manquement et ayant intérêt à conclure ce contrat, peuvent exercer les recours suivants :
- Un référé précontractuel prévu aux articles L. 551-1à L. 551-12 du code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu’à la signature du contrat ;
- Un référé contractuel prévu aux articles L. 551-13 à L. 551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
- Un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision Département de Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4 avril 2014, no358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution du contrat.
L’instance chargée des procédures de recours est le Tribunal Administratif de Paris :
Tribunal Administratif de Paris
7 rue de Jouy
75181 Paris Cedex 04
Téléphone : 01 44 59 44 00
Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr

Pour tout renseignement concernant l’introduction de recours, le candidat devra s’adresser au Tribunal Administratif de Paris dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.