Prestations de service en assurance relative à la complémentaire frais de santé des personnels de l'EPCI de Corse

Etablissement Public du Commerce et de l'Industrie de Corse

89526

Hotel consulaire, 20293 Bastia

Monsieur Le Président

0495544444

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Services généraux des administrations publiques

EPCIC/DRH/2026-072

Prestations de service en assurance relative à la complémentaire frais de santé des personnels de l'EPCI de Corse

Prestations de service en assurance relative à la complémentaire frais de santé des personnels de l'EPCI de Corse

Services

66512200

66512200

FRM02

Procédure ouverte

2026-09-15+02:00 à 10:00:00+02:00

Non financé par l'UE

6 mois

Obligatoire

Conditions de performance

Conformément aux exigences du Code de Justice Administrative, la légalité de la présente décision est susceptible d'être contestée devant le Tribunal Administratif de Bastia qui peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr , dans le cadre d'un :
- Référé précontractuel prévu aux articles L 551-1 à 12 du code de justice administrative (CJA) pouvant être exercé jusqu'à la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L 551-13 à 23 du CJA et pouvant être exercé dans les délais prévus aux articles R551-7 du CJA ;
- Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat (Jurisprudence " Département du Tarn et Garonne " (CE Ass 4 avril 2014 - Req no 358994) ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles. Le recours est ouvert aux concurrents évincés ainsi qu'à tout tiers susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses. Ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation dans le respect des secrets protégés par la loi. La légalité du choix du cocontractant, de la délibération autorisant la conclusion du contrat et de la décision de le signer ne peuvent être contestées qu'à l'occasion du recours ainsi défini.
- Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R 421-7 du CJA et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la notification ou publication de la décision, assorti le cas échéant d'un référé suspension