Lot n°04
Services
PROTECTION JURIDIQUE (Collectivité et agents / élus)
Acheteur
account_balance
Acheteur SIRET 21220214700014
Code CPV
tag
66513100 — Services d'assurance défense et recours
Durée
schedule
48 mois
description Description
Prestations d’assurance de protection juridique assurant l’information, le conseil, l’assistance et la défense des intérêts de la commune dans le cadre des litiges couverts par le contrat.
location_on Lieu d'exécution
Code NUTS : FRH01
Pays : FRA
schedule Durée
48 mois
Fin : 31 décembre 2030