Lot n°02
Services
Assurance - Collective Complémentaire de Responsabilité Décennale
Acheteur
account_balance
Région Réunion
Code CPV
tag
66516500 — Services d'assurance de responsabilité professionnelle
Montant estimé
euro
332,000 €
Durée
schedule
156 mois
Lieu d'exécution
location_on
97420 Le Port
description Description
L'assurance recherchée a pour objet de garantir, le paiement des travaux de réparation de l'opération de construction à la réalisation de laquelle l'assuré a contribué lorsque la responsabilité de ce dernier est engagée sur le fondement de la présomption établie en vertu des articles 1792 et 1792-2 du Code civil à propos des travaux de bâtiment et dans la limite de cette responsabilité.
location_on Lieu d'exécution
Le Port 97420
Code NUTS : FRY40
Pays : FRA
schedule Durée
156 mois