PRESTATIONS DE SERVICES DE RESTAURATION SOCIALE ET DE PRESTATIONS ANNEXES SUR LE SITE POUCHET DE LA DELEGATION ILE-DE-FRANCE MEUDON DU CNRS

Précisions concernant les recours susceptibles d'être introduits
à l'encontre de la procédure ou du marché, ainsi que sur les délais d'introduction de ces recours: — référé
précontractuel prévu aux articles L. 5511 à L. 55112 du Code de justice administrative (CJA), pouvant être introduit
depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché, — référé contractuel prévu aux articles
L. 55113 à L. 55123 du CJA, pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 5517 du CJA, — recours
de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement des
mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de Tarn et Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, n
°358994). Ce recours en contestation de validité peut être assorti d'une demande tendant, sur le fondement de l'article
L. 5211 du CJA, à la suspension de l'exécution du contrat.