RD 963 - Assistance à maitrise d'œuvre pour la reconstruction du pont de Port d'Agrès - Canton : Lot et Dourdou - Communes : Saint-Parthem et Flagnac

La

Services généraux des administrations publiques

2026R0056

RD 963 - Assistance à maitrise d'œuvre pour la reconstruction du pont de Port d'Agrès - Canton : Lot et Dourdou - Communes : Saint-Parthem et Flagnac

Appel d'offres ouvert de services avec 6 tranches

Services

71322000

FRJ22

Procédure ouverte

2026-09-23+02:00 à 12:00:00+02:00

Non financé par l'UE

120

Conditions de performance

Obligatoire

48 mois

Les recours contentieux pouvant être intentés devant le Tribunal Administratif de Toulouse sont les suivants :

1/ Avant la signature du marché :
- Soit un référé précontractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative).
- Soit un recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables du contrat dans un délai de deux mois à compter de leur notification (articles R.421-1 à 7 du Code de Justice Administrative).

2/ Après la signature du marché :
- Soit un référé contractuel dans les 31 jours qui suivent la publication de l'avis d'attribution du contrat, ou à défaut d'un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de celui-ci (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) ;
- Soit un recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicités appropriées (CE, Assemblée, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, req. n° 358994).

Tribunal administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV - B.P. 7007 - 31068 Toulouse Cedex 07 - Téléphone (de 9h30 à 12h00) : 05 62 73 57 57. Courriel : greffe.ta-toulouse@juradm.fr.
Site internet : https://toulouse.tribunal-administratif.fr/.

Pour plus de renseignements sur l'introduction des recours possibles, les candidats sont invités à consulter le site internet du Conseil d'Etat : https://www.conseil-etat.fr/.