REALISATION D’EXAMENS DE BIOLOGIE ET DE CYTOLOGIE MEDICALES

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Organisme de droit public

Protection sociale

PPP200-52/6031/25-2791

REALISATION D’EXAMENS DE BIOLOGIE ET DE CYTOLOGIE MEDICALES

Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) concernent la prestation d'analyses de biologie médicale et d'anatomie cytologie pathologiques.

Services

85145000

FRK26, FRK26

Autre procédure en une phase

2026-03-09+01:00 à 12:00:00+01:00

Non financé par l'UE

Obligatoire

Toute décision faisant grief pourra faire l’objet :

a. d’un référé précontractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence, devant le TJ de Lyon, jusqu’à la signature du marché en application des articles 1441-1 et 1441-2 du Code de Procédure Civile ;
b. d’un référé contractuel pour contester un manquement aux obligations de publicité et/ou de mise en concurrence, devant le TJ de Lyon :
- si publication d’un avis d’intention de conclure au Journal Officiel de l’Union Européenne avant la signature du marché, dans un délai de 11 jours à compter de sa publication en application de l’article 13 de l’ordonnance 2009-515 du 7 mai 2009,
- si publication d’un avis d’attribution au Journal Officiel de l’Union Européenne, dans un délai de 31 jours à compter cette publication, en application de l’article 1441-3 du Code de Procédure Civile ;
- si aucun des deux avis précités n’a été publié, dans un délai de 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du marché, en application de l’article 1441-3 du Code de Procédure Civile ;
c. d’un recours au fond devant le TJ de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de la décision de rejet.
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours : Greffe du TJ de Lyon (adresse identique à celle précitée).